Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales (ou « Contrat ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après le « Client »),

Le Prestataire : Marie-Josèphe GARCIA, entrepreneur individuel sous la dénomination SPIRALE SACRÉE, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 813 602 109, SIRET 813 602 109 00015, dont l’adresse est située au 404 ancienne Route d’Alès – 30360 MONTEILS, e-mail : contact@spirale-sacree.com

Le Prestataire est assuré au titre d’une responsabilité civile professionnelle auprès de [MEDINAT – N° police MDN8999].

Les Parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Le Client déclare :

Être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable, ou accompagné de son représentant légal.

Avoir pris connaissance, avant toute commande, des présentes CGV qui contiennent les informations précontractuelles exigées par les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relevant du Code de la consommation.

Le Prestataire propose des services de consultations d’archives akashiques, soins énergétiques et ateliers en lien avec le développement personnel.

Important : Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification médicale ou paramédicale.

Les prestations :

N’ont pas vocation à établir un diagnostic médical,

Ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique,

N’impliquent aucune garantie de résultat.

ARTICLE 4 – CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Contrats conclus à distance ou hors établissement

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

4.2 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et avec sa renonciation expresse à ce droit ;

À la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (audios, documents, transmissions électroniques), dès lors que le Client a donné son accord préalable à la fourniture immédiate et a renoncé à son droit de rétractation.

4.3 Modalités pratiques

En validant une réservation, le Client reconnaît que :

S’il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée ;

À défaut, la prestation sera exécutée uniquement après l’expiration du délai légal.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours selon le même moyen de paiement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION

Les dates de prestations sont convenues entre les Parties, en présentiel, par téléphone ou visioconférence.

Les prestations effectuées en ligne ne constituent pas des actes de télémédecine au sens du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Sous réserve du droit de rétractation, toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue.

Annulation >48h : remboursement intégral.

Annulation ≤48h ou absence : les sommes versées restent acquises au Prestataire (arrhes) ou sont conservées à titre d’acompte.

Le Prestataire peut annuler une prestation incompatible avec l’état du Client (grossesse, fragilité, contre-indication manifeste). Dans ce cas, les sommes sont remboursées au prorata des prestations non réalisées.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros nets.

Le Prestataire est non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable ». En cas de dépassement de seuil ou d’option volontaire, la TVA en vigueur sera appliquée.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire (Stripe) ou espèces.

Toute commande passée à distance entraîne une obligation de paiement.

En cas de contestation de paiement, le Client s’engage à contacter préalablement le Prestataire. Les litiges non résolus pourront être transmis au médiateur compétent (article 17).

ARTICLE 8 – DURÉE

Le contrat prend effet à la date de réservation et s’exécute jusqu’à la réalisation complète de la prestation.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre les Parties sont confidentielles pour une durée de 5 ans après la fin du contrat. Exceptions : obligation légale, défense en justice, données publiques.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire demeure responsable en cas de faute lourde ou dolosive, ou en cas de dommages corporels.

Pour le reste, la responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation.

La responsabilité ne couvre pas : pertes de données, pertes de chance, dommages indirects.

Le Client reste seul responsable de ses choix et de l’usage des prestations.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations décrites au présent contrat.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » (1978 modifiée).

Les détails relatifs aux finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et destinataires figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

Les échanges et enregistrements électroniques (réservations, paiements, confirmations par e-mail) font preuve entre les Parties, au même titre qu’un écrit papier.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause est jugée nulle, les autres restent valides. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une clause n’équivaut pas à une renonciation.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Tél. : +33 (0)4 77 42 10 58
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, compétence est donnée au tribunal du domicile du défendeur ou, selon les règles protectrices, à celui du domicile du Client consommateur.